Conditions à respecter pour bénéficier des subventions

– Ne pas dépasser un plafond de ressources (qui dépend de la composition familiale)

– Etre propriétaire ou usufruitier d’un logement de plus de 15 ans

– S’engager à occuper le logement pendant 6 ans

– Ne pas commencer les travaux tant que le dossier n’a pas été déposé à l’ANAH

– Les travaux (fournitures et pose) doivent être réalisés par des entreprises

– S’engager à déposer le dossier à l’ANAH une fois que la visite du logement a eu lieu

– Respecter les préconisations de travaux faites par les professionnels intervenants dans le cadre de l’OPAH

– Fournir des devis détaillés et précis