1. Comment est défini le périmètre du SCoT ?

La définition du périmètre est de l’initiative des élus locaux (des EPCI). Le Préfet a publié le périmètre du SCoT par arrêté le 25 mars 2015. Il y a des critères objectifs pour déterminer un périmètre de SCoT : le périmètre est d’un seul tenant et sans enclave, (article L. 143-2 du code de l’urbanisme). Il y a aussi des critères appréciatifs pour déterminer le périmètre du SCoT (articles 143-3 et 143-6 du code de l’urbanisme). Il s’agit de prendre en considération :

– les besoins de protection des espaces naturels et agricoles
– les besoins et usages des habitants en matière d’équipements, de logements, d’espaces verts, de services et d’emplois,
– les périmètres des groupements de communes, agglomérations, des Pays, ainsi que des périmètres tels que les autres SCoT, les Plans de Déplacements Urbains, les Plan Locaux de l’Habitat, les chartes intercommunales de développement et d’aménagement…
– les déplacements domicile travail, les zones de chalandises des commerces, les déplacements vers les équipements culturels, sociaux, de loisirs Le Pays de l’Isle en Périgord (devenu Syndicat Mixte en 2015) avait entrepris une sensibilisation auprès de ses élus depuis 2012, sur l’opportunité et la nécessité de réaliser un SCoT. Les habitudes de travail en commun au sein du Pays de l’Isle en Périgord depuis 2003, la conviction d’une communauté d’intérêts et de développement, illustrée par la vallée de l’Isle, le lien avec la métropole régionale, correspondent aux critères appréciatifs qui identifient un périmètre et ont fini de déterminer les élus à définir un périmètre de SCoT à l’échelle du Pays de l’Isle en Périgord.

 

2. Qui élabore le SCoT ?

Le maître-d’ouvrage du SCoT est le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord.

L’élaboration du SCoT est une démarche participative impliquant :

– les élus

– des acteurs du territoire

– un bureau d’études spécialisé

Par arrêté en date du 25 mars 2015, le Préfet de Dordogne a fixé le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale aux communes qui composent le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord. Des délibérations concordantes de l’ensemble des EPCI membres du Syndicat Mixte ont transféré la compétence SCoT au Syndicat Mixte. Le Pays de l’Isle en Périgord est devenu en 2015 le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord pour porter l’élaboration du SCoT.

Le Syndicat Mixte a la mission d’élaborer, d’approuver, d’assurer le suivi et de réviser le SCoT.

Par arrêté en date du 25 mars 2015, le Préfet de Dordogne a fixé le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale aux communes qui composent le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord. Des délibérations concordantes de l’ensemble des EPCI membres du Syndicat Mixte ont transféré la compétence SCoT au Syndicat Mixte. Le Pays de l’Isle en Périgord est devenu en 2015 le Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord pour porter l’élaboration du SCoT.

L’élaboration du SCoT repose en priorité sur les élus en prévoyant différentes instances de travail et des moyens de communication qui les sollicitent régulièrement tout au long de la démarche.

Pour l’aider dans sa démarche, le Syndicat Mixte a confié l’élaboration du SCoT à groupement de bureaux d’études spécialisés (le groupement Place).

Les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département et chambres consulaires, autorités organisatrices des transports, structures porteuses de SCoT limitrophes, les intercommunalités compétentes en matière de programme local de l’habitat) appelés Personnes Publiques Associées, participent également à élaboration du SCoT (selon l’article L 132-7 du code de l’urbanisme).

D’autres acteurs du territoire seront sollicités pour participer au travail. De plus, le code de l’urbanisme (article L132-12) prévoit que « sont consultées à leur demande pour l’élaboration des SCoT : les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ; les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L 141-1 du code de l’environnement ; les communes limitrophes ».

 

3. Quelle cohérence entre SCoT et l’évolution du périmètre des EPCI ?

La réforme territoriale entraine une recomposition des périmètres des intercommunalités. Le périmètre du SCoT va évoluer à partir du 1er janvier 2017. Les procédures sont prévues pour l’ajustement du périmètre du SCoT à la suite de la modification du périmètre des EPCI constitutifs. L’outil doit rester souple car il regarde aussi sur un territoire plus large que celui des EPCI, sur un territoire de vie qui s’affranchit des limites administratives.

 

4. Le SCoT peut-il s’appuyer sur le travail réalisé par le Pays depuis 15 ans ?

Depuis 2009, le Pays de l’Isle en Périgord est passé d’une structure porteuse d’une politique contractuelle (contrat de Pays avec la Région Aquitaine, OCM pour les artisans et commerçants), à un rôle davantage affirmé de structure de projet. Ses missions se sont en effet progressivement élargies à des actions structurantes pour le développement du territoire : programme en faveur de l’habitat privé, coordination du lancement de la véloroute voie-verte (Chargée de mission dédiée), réalisation d’une étude en faveur d’un maillage équilibré du territoire appelée « pôles structurants », définition du projet de territoire 2014-2020 (agrégeant le projet d’agglomération). Ce projet de territoire a défini les priorités d’intervention sur le territoire et a permis au Pays :

– d’être lauréat pour la première fois du programme européen LEADER ;
– d’être lauréat de l’Appel A Projet national « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) ;
– de candidater à l’Appel A Projet « FISAC 2015 » ;
– de construire et lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale (OPAH-RR). Ces outils concourent à mettre en œuvre certaines priorités du projet de territoire :
– le renforcement des centres-bourgs et la promotion des infrastructures vertes ;
– la lutte contre l’étalement urbain et les Gaz à Effet de Serre par la rénovation du parc existant (habitat privé et bâtiments publics) ;
– la promotion et le développement des déplacements doux : transports électriques, train, pistes cyclables, covoiturage….
– le soutien de l’artisanat et du commerce, particulièrement dans les centres-bourgs, dans les activités du numérique ou productives.

L’ensemble de ces domaines découlent d’une logique d’intervention priorisée en fonction des problématiques du territoire, et décrite dans le projet de territoire 2014-2020 (dont projet d’agglomération) et l’étude « pôles structurants ». Le SCoT se nourrira donc de l’expérience et des travaux du Pays, et fait désormais partie intégrante des outils du Syndicat Mixte du Pays.

 

5. Comment le SCoT peut-il intégrer le Schéma de cohérence économique réalisé par la Chambre des Métiers ?

La Chambre des Métiers fait partie des Personnes Publiques Associées à l’élaboration du SCoT. Il en est de même des autres chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture). Au-delà des consultations réglementaires lors de l’approbation du SCoT, ces partenaires seront associés tout au long du processus d’élaboration du SCoT et pourront faire part de leur vision du projet local aux élus du territoire. Les Chambres consulaires ont participé à la première phase d’appropriation. Par la suite, leurs contributions aux ateliers de travail de diagnostic ou de projet et leur participation au Comité Technique permettront de valoriser leur expertise.

 

6. Le SCoT doit être pensé dans un espace plus large : est-ce qu’une coopération est prévue avec le SCoT voisin de Bergerac ?

Le périmètre du SCoT dépend de critères objectifs et appréciatifs (cf 1) : le territoire du SCoT s’inscrit dans un espace administratif mais aussi un espace le plus cohérent possible avec les habitudes de vie. L’article L132-8 du code de l’urbanisme prévoit que les Établissements Publics chargés de la gestion d’un SCoT limitrophe soient associés aux étapes clefs de l’élaboration du SCoT.

 

7. Est-ce que la durée d’élaboration de trois ans n’est pas trop courte ?

La durée d’élaboration d’un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans si l’on considère les phases d’élaboration, d’approbation et, tout au long de la démarche, le temps nécessaire à la concertation. La chronologie pour l’élaboration du SCoT prévoit un an pour chaque étape : le diagnostic, le projet de territoire (le PADD), et la partie opérationnelle (le DOO). Ensuite, la phase d’approbation débutera avec l’arrêt du projet de SCoT par le Syndicat Mixte, à la suite du DOO. Elle se poursuivra par la consultation des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées, puis l’enquête publique. Cette séquence durera environ un an de plus, ce qui donne 4 ans au total pour élaborer notre SCoT. Ce délai tient à l’équilibre entre la nécessité de concertation sur un territoire conséquent, et l’objectif d’opérationnalité pour permettre la mise en œuvre du SCoT. Le respect de ce calendrier dépendra à la fois de la bonne animation auprès des élus, et à la fois du suivi des Bureaux d’études mandatés.

 

8. Combien coûte le SCoT ?

Le coût d’un SCoT est fonction des études complémentaires à réaliser, des actions de communication et de concertation à mener avec les élus et les acteurs, des financements obtenus. Un socle d’études important est d’ores et déjà mobilisables (études du Pays, Porter à connaissance de l’Etat, projets portés par les collectivités). La taille du territoire joue un rôle plutôt inversement proportionnel, un territoire plus petit ayant à supporter des coûts fixes avec moins de population : ramené à l’habitant, un SCoT coûte moins que l’addition de deux sous-SCoT sur le même territoire. Sur le Syndicat Mixte, le SCoT représentera environ 1 € par habitant et par an pendant son élaboration (puis environ 0,25€/an/hab pour la mise en œuvre).

 

9. Quelle est la place de la population dans l’élaboration du SCoT ?

Conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, l’élaboration du SCoT fait l’objet d’une concertation que le Syndicat mixte doit organiser pendant toute la durée de l’élaboration du schéma jusqu’à l’arrêt du projet de SCoT afin d’échanger avec « les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». Ensuite l’approbation du schéma sera soumise à une enquête publique qui a pour but d’informer la population et de recueillir son opinion ainsi que l’avis d’un commissaire enquêteur indépendant. Le dispositif d’information et de concertation retenu pour l’élaboration du SCoT est issu de la délibération du 22 décembre 2015.

Cette délibération prévoit notamment que les modalités de la concertation :

– permettent à tous (habitants, associations et plus globalement toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées dont les agriculteurs), de comprendre ce qu’est un SCoT et sa portée

– permettre à tous d’être informés tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT

– favorisent l’expression des idées et des points de vue par la mise en place de dispositifs adaptés

– recueillent les observations de tous ceux qui veulent contribuer à l’enrichissement du SCoT

– prennent en compte les aspirations des habitats et personnes concernées citées ci-dessus

– les informations seront communiquées à la population par les voies de presse habituelles ainsi que par les bulletins d’information intercommunaux et communaux

– les habitants […] pourront faire valoir toutes contributions écrites par courrier postal ou électronique à contact@pays-isle-perigord.com

– un espace d’élaboration sera ouvert sur un site internet (disponible à partir d’octobre 2016)

– […] une exposition itinérante avec présentation des documents nécessaires à la compréhension de l’élaboration du SCoT pourra être réalisée

– des outils de communications sont prévus pour diffuser l’état d’avancement du SCoT : un site internet dédié (avec possibilité de laisser son avis), des encarts d’informations dans les bulletins municipaux, une exposition au siège des EPCI et dans certaines mairies.

– des réunions d’information et de concertation seront organisées au terme de chaque phase de l’élaboration du SCoT (diagnostic, PADD, DOO).