1. Qu’est-ce que le rapport de compatibilité entre le SCoT et le PLU ?

L’article L 131-4 du code de l’urbanisme prévoit que Les Plans Locaux d’Urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être « compatibles » avec le Schéma de Cohérence Territoriale. Cela signifie que ces documents devront s’inscrire dans la logique des objectifs et orientations du SCoT. Ils ne devront pas les contredire ni faire obstacle à leur mise en œuvre, voire devront contribuer à leur réalisation. Le rapport de compatibilité laisse une souplesse dans la rédaction d’un PLU, à condition qu’il ne remette pas en cause le SCoT.

La compatibilité permet de garantir la cohérence entre les choix menés à l’échelle locale (le Plan Local de l’Urbanisme par exemple) et ceux engagés à l’échelle plus large (Schéma Régional de Cohérence écologique, Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable du Territoire, SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Plan de Gestion des Risques Inondations…).

 

2. Que vont devenir les PLU actuels ? Est-ce le bon moment pour se lancer dans l’élaboration d’un PLU/PLUi ?

Les PLU devront se mettre en compatibilité avec le SCoT :
• pour les modifications, dans un délai d’un an après l’approbation du SCoT ;
• si cela nécessite une révision, dans un délai de trois ans après l’approbation du SCoT.

Suivre l’élaboration du SCoT entre 2016 et 2019 permettra d’anticiper les besoins d’évolutions des PLU. Pour les EPCI qui se sont déjà lancés dans l’élaboration d’un PLUi, le principal est de travailler ensemble, entre le Syndicat Mixte et les EPCI pour s’assurer au fur et à mesure de la cohérence des documents entre eux. Le SCoT porte sur un horizon plus lointain (à 20 ans) que le PLU. Toutefois, chaque collectivité reste maîtresse de sa chronologie pour élaborer sa planification et son projet.

 

3. Qui vérifiera que les PLU sont bien compatibles avec le SCoT ?

La compatibilité est vérifiée par le Syndicat Mixte qui donne son avis sur les PLU arrêtés. Elle est vérifiée également par les services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. Afin d’assurer la compatibilité entre les différents documents, plusieurs mécanismes sont possibles :
• au cours de l’élaboration ou de la révision des PLU ou PLUi, le Syndicat Mixte pourra être consulté. L’intérêt est de pouvoir prendre connaissance du projet avant qu’il ne soit arrêté pour prévenir la commune des éventuels problèmes de cohérence entre les objectifs communaux et d’autres enjeux à l’échelle du périmètre du SCoT.
• la participation des élus du territoire à la réflexion suscitée par le SCoT permet d’anticiper la cohérence entre les documents locaux de planification et le SCoT

 

4. Quel est le rapport juridique entre le SCoT et un projet de ZAC ?

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est opposable aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…).

 

5. Quel est le degré de précision du SCoT ?

Le degré de précision du SCoT dépend des domaines et du choix des élus. L’esprit du SCoT est de donner des objectifs et des orientations, les documents de planifications plus locaux assurant leur déclinaison ensuite à l’échelle de la parcelle. En matière de protection de sites naturels à protéger, de zones agricoles, ou de zones commerciales, la loi donne la possibilité au SCoT de définir des prescriptions précises, jusqu’à la parcelle par exemple. L’objectif est bien d’aboutir à un SCoT opérationnel, c’est-à-dire suffisamment explicite dans ses prescriptions pour pouvoir être mis en œuvre.

 

6. Quel est le lien entre Natura 2000 et le SCoT ?

Les récentes évolutions législatives ont renforcé la prise en compte des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme. La démarche Natura 2000 a pour objectif de concilier préservation de la biodiversité et activités humaines. Le SCoT devra prendre en compte les zones Natura 2000 et fournir une évaluation des incidences sur les zones Natura 2000. L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité du SCoT avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Plus précisément, il conviendra de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatifs peuvent être autorisés. L’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 figurera au sein de l’évaluation environnementale du projet de SCoT.