La politique territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine accompagne les territoires à s’adapter aux mutations économiques de proximité notamment en matière de stratégie commerciale et d’adaptation aux nouvelles pratiques de consommation, de modernisation de l’appareil productif et de capaciter à innover. L’Action Collective de Proximité (ACP) est un dispositif qui répond à ces attentes, dont l’objet est le maintien et le développement des activités artisanales et commerciales de proximité. À l’initiative des territoires de contractualisation régionale, l’ACP du Pays de l’Isle en Périgord permet un soutien des actions à l’échelle du territoire par les parties prenantes de l’opération.
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LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier d’une subvention, les entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions, qui existent selon le secteur d’activité, la localisation de l’entreprise et le type d’investissement.
Type d’entreprises éligibles
- Être sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord
- Être une TPE de moins de 10 salariés et être en capacité de présenter une liasse fiscale
- Être inscrite depuis au moins 1 an au RCS et/ou au Répertoire des métiers
- Avoir un Chiffre d’Affaires < 1 millions d’euros HT
- Être en situation financière et économique saine, être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Réaliser au minimum 4 000 € HT d’investissements éligibles
Secteurs d’activités éligibles
- Commerce Alimentaire et Équipement (Personne et/ou Maison)
- Commerces réalisant des tournées alimentaires
- Café et Restaurant
- Artisanat de construction
- Service d’entretien et de réparation
Type d’investissements éligibles
- Accessibilité des locaux ; accès PMR dans le domaine public et dissociation du commerce aux logements (uniquement pour les propriétaires gérants)
- Rénovation des enseignes et des vitrines
- Aménagement intérieur des locaux (travaux de second oeuvre)
- Modernisation du point de vente (acquisition d’équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse,…)
- Modernisation des équipements professionnels (outil de travail) y compris l’aménagement des véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinéraire de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d’activités commerciales
- Les investissements conduisant à réaliser des économies d’énergie et/ou ayant un impact positif sur les transitions écologiques et énergétiques
Sous réserve du respect des autres critères du règlement d’intervention.
En cours de finalisation
Ne pas avoir commencé vos travaux avant de prendre contact avec le Pays de l’Isle en Périgord et n’avoir pris aucun engagement, commande ou versement d’acompte et aucune signature de devis
FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION
- Prendre contact avec le Pays de l’Isle en Périgord afin d’analyser votre projet
- Remplir les documents : fiche contact, demande subvention, lettre de connaissance du règlement d’intervention
- Réaliser un bilan-conseil (expertise complète de l’entreprise) par le prestataire retenu dans le cadre de l’ACP (23% reste à charge de l’entreprise)
- Le dossier de demande est examiné en Comité de Pilotage. Un courrier de réponse est ensuite envoyé à l’entreprise, précisant ou non l’attribution d’une subvention
- Signature de la convention permettant de démarrer les travaux. L’entreprise s’engage à réaliser les travaux L’entreprise s’engage à finaliser son projet au plus tard 1 an à compte de la signature de la convention
- Réaliser une visite sur place avec le Pays de l’Isle en Périgord permettant la validation du bon achèvement des travaux.
- Fournir les pièces nécessaires au paiement de la subvention
Fiche contact
Courrier de demande de subvention
Courrier d’attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant avoir pris connaissance du règlement d’intervention de l’Action Collective de Proximité
Courrier de déclaration des débuts des travaux
Courrier d’attestation sur l’honneur d’achèvement des travaux
Courrier d’attestation sur l’honneur du dirigeant que l’entreprise n’a pas perçu plus de 200 000 € d’aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux
En cours de finalisation
Toute entreprise qui candidate au dispositif ACP devra avoir effectué un bilan-conseil préalable qui sera présenté au Comité de Pilotage qui décidera de poursuivre la démarche de demande de subvention ou non. Un bilan-conseil est une expertise apportée au chef d’entreprise sur l’ensemble des composantes de son entreprise. Il s’agit donc d’une étude stratégique aboutissant à des préconisations en fonction de ses forces et de ses faiblesses. Elle définira, le cas échéant, les types d’investissements et les montants de ces derniers pour permettre à l’entreprise de poursuivre son développement. Le bilan-conseil représente l’étape préalable obligatoire à la demande d’aide financière pour la réalisation d’investissements
L’ enquête qualitative réalisée auprès des commerçants et artisans du Pays de l’Isle en Périgord
Afin d’orienter ces actions, en collaboration avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Pays de l’Isle en Périgord a souhaité connaître les attentes des entreprises du territoire pour recueillir et identifier leurs besoins en matière d’investissements, de développement commercial, d’innovation, d’aménagements urbains, etc
L’ANALYSE DU TERRITOIRE
Le diagnostic a été réalisé sur la base de différentes études en lien avec le développement économique sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord :
- L’enquête qualitative menée en 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat auprès de 4 400 entreprises de moins de 10 salariés sur le commerce et l’artisanat ;
- L’analyse du tissu artisanal et commercial réalisé par le M2E en 2021 ;
- L’étude Dynacom réalisée en 2017-2019, comprenant entre autres un lot sur la commercialité des centres et un second lot sur les marchés de plein air ;
- La candidature au FISAC réalisée en 2015, pour laquelle le Pays a été lauréat et a ensuite mis en place une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) ;
- Le bilan de l’OCMR ;
- L’enquête menée auprès de 60 commerçants et artisans bénéficiaires de l’OCMR ;
- Le SCoT du Pays de l’Isle en Périgord.
Ce dispositif est susceptible d’être soutenu par des fonds européens.
