Aides directes de l'Action Collective de Proximité (ACP)
La politique territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine accompagne les territoires à s’adapter aux mutations économiques de proximité notamment en matière de stratégie commerciale et d’adaptation aux nouvelles pratiques de consommation, de modernisation de l’appareil productif et de capaciter à innover. L’Action Collective de Proximité (ACP) est un dispositif qui répond à ces attentes, dont l’objet est le maintien et le développement des activités artisanales et commerciales de proximité. À l’initiative des territoires de contractualisation régionale, l’ACP du Pays de l’Isle en Périgord permet un soutien des actions à l’échelle du territoire par les parties prenantes de l’opération.
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LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Type d’entreprises éligibles
- Être sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord
- Être une TPE de moins de 10 salariés et être en capacité de présenter une liasse fiscale
- Être inscrite depuis au moins 1 an au RCS et/ou au Répertoire des métiers
- Avoir un Chiffre d’Affaires < 1 millions d’euros HT
- Être en situation financière et économique saine, être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Réaliser au minimum 4 000 € HT d’investissements éligibles
Pour bénéficier d’une subvention, les entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions, qui existent selon le secteur d’activité, la localisation de l’entreprise et le type d’investissement.
Secteurs d’activités éligibles
- Commerce Alimentaire et Équipement (Personne et/ou Maison)
- Commerces réalisant des tournées alimentaires
- Café et Restaurant
- Artisanat de construction
- Service d’entretien et de réparation
Type d’investissements éligibles
- Accessibilité des locaux ; accès PMR dans le domaine public et dissociation du commerce aux logements (uniquement pour les propriétaires gérants)
- Rénovation des enseignes et des vitrines
- Aménagement intérieur des locaux (travaux de second oeuvre)
- Modernisation du point de vente (acquisition d’équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse,…)
- Modernisation des équipements professionnels (outil de travail) y compris l’aménagement des véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinéraire de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d’activités commerciales
- Les investissements conduisant à réaliser des économies d’énergie et/ou ayant un impact positif sur les transitions écologiques et énergétiques
Sous réserve du respect des autres critères du règlement d’intervention.
Ne pas avoir commencé vos travaux avant de prendre contact avec le Pays de l’Isle en Périgord et n’avoir pris aucun engagement, commande ou versement d’acompte et aucune signature de devis
FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION
- Prendre contact avec le Pays de l’Isle en Périgord afin d’analyser votre projet.
- Remplir les documents : fiche contact, demande subvention…
- Réaliser un bilan-conseil (expertise complète de l’entreprise) par le prestataire retenu (23% reste à charge pour l’entreprise).
- Le dossier de demande est examiné en Comité de Pilotage. Un courrier de réponse est ensuite envoyé à l’entreprise, précisant ou non l’attribution d’une subvention.
- Signature de la convention permettant de démarrer les travaux. L’entreprise s’engage à finaliser son projet au plus tard 1 an à compter de la signature de la convention.
- Réaliser une visite sur place avec le Pays de l’Isle en Périgord permettant la validation du bon achèvement des travaux.
- Fournir les pièces nécessaires au paiement de la subvention.
Toute entreprise candidate au dispositif ACP devra avoir effectué un bilan-conseil réalisé par un prestataire, lequel sera présenté au Comité de pilotage. Ce dernier décidera de la poursuite ou non de la démarche de demande de subvention. Le bilan-conseil est une expertise globale apportée au chef d’entreprise, portant sur l’ensemble des composantes de son activité. Il s’agit d’une étude stratégique débouchant sur des préconisations, établies en fonction des forces et des faiblesses de l’entreprise. Cette étape constitue un préalable obligatoire à toute demande d’aide financière.
Le reste à charge pour l’entreprise s’élève à 234,69 €.
Étude des marchés et halles du Pays de l’Isle en Périgord
Les marchés de plein air et les halles de producteurs ont une longue tradition en France. Bien qu’ils aient connu un certain déclin au cours des derniers siècles, ils restent présents dans le paysage commercial français. Ces marchés font d’ailleurs partie intégrante du quotidien de nombreuses personnes.
Cette étude, menée dans le cadre d’un stage en 2024, a pour objectif de proposer une analyse stratégique de l’attractivité des marchés de plein air et des halles de producteurs au sein des 19 communes identifiées. Elle s’inscrit dans une démarche pédagogique visant à évaluer l’attractivité de ces zones économiques à partir d’indicateurs stratégiques, recueillis par le biais d’enquêtes quantitatives et qualitatives. L’objectif est de mieux comprendre le fonctionnement des marchés de plein air et des halles de producteurs, afin d’identifier des leviers d’amélioration : l’offre et la demande, les pratiques commerciales, les attentes des producteurs et des consommateurs, ainsi que les contraintes spécifiques auxquelles ces marchés sont confrontés.
En conclusion, les défis liés aux dépenses énergétiques croissantes et à l’augmentation des prix des matières premières, soulignent la nécessité pour les exposants de gérer efficacement leurs coûts pour maintenir leur rentabilité. En répondant à la demande des exposants en matière d’animations, de communication et de meilleures options de stationnement, les marchés pourraient renforcer leur attractivité, fidéliser davantage leur clientèle et attirer de nouveaux clients, contribuant ainsi au succès continu de ces événements locaux.
L’ enquête qualitative réalisée auprès des commerçants et artisans du Pays de l’Isle en Périgord
Afin d’orienter ces actions, en collaboration avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie, le Pays de l’Isle en Périgord a souhaité connaître les attentes des entreprises du territoire pour recueillir et identifier leurs besoins en matière d’investissements, de développement commercial, d’innovation, d’aménagements urbains, etc
L’ANALYSE DU TERRITOIRE
Le diagnostic a été réalisé sur la base de différentes études en lien avec le développement économique sur le territoire du Pays de l’Isle en Périgord :
- L’enquête qualitative menée en 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat auprès de 4 400 entreprises de moins de 10 salariés sur le commerce et l’artisanat ;
- L’analyse du tissu artisanal et commercial réalisé par le M2E en 2021 ;
- L’étude Dynacom réalisée en 2017-2019, comprenant entre autres un lot sur la commercialité des centres et un second lot sur les marchés de plein air ;
- La candidature au FISAC réalisée en 2015, pour laquelle le Pays a été lauréat et a ensuite mis en place une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) ;
- Le bilan de l’OCMR ;
- L’enquête menée auprès de 60 commerçants et artisans bénéficiaires de l’OCMR ;
- Le SCoT du Pays de l’Isle en Périgord.
Ce dispositif est susceptible d’être soutenu par des fonds européens.
